Conditions générales de vente Decoratzia.com

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (DECORATZIA) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par DECORATZIA au consommateur (l'Achefrteur). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par DECORATZIA sur son site Internet www.decoratzia.com (ci-après le Site).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de DECORATZIA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographique suivant : France métropolitaine.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et DECORATZIA sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

    * avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, DECORATZIA vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par DECORATZIA comme nulle et non avenue.

DECORATZIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de DECORATZIA sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.decoratzia.com, disponibles à tout moment par la rubrique Conditions générales de ventes du Site et applicables à l'Acheteur.

 

Article 2 - Identité de la société

Nom : DECORATZIA / A3 Sign SARL au capital de 7622,45 euros
Adresse du siège social : 25 avenue Charles Gide 94270 Le Kremlin-Bicêtre

SIRET : 414 432 278 00029 - APE 4791B - RCS CRETEIL B 414 432 278
N° d'identification TVA : FR 25 414 432 278

 

Article 3 – Formation du contrat et des commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de DECORATZIA, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DECORATZIA à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de DECORATZIA, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de DECORATZIA. Les offres présentées par DECORATZIA sont valables dans la limite des stocks disponibles.

DECORATZIA est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

 

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par DECORATZIA. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par DECORATZIA et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, DECORATZIA se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

DECORATZIA recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par DECORATZIA sur un document support papier ou informatique.

 

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, « PayPal », chèque, virement bancaire et avoirs en ligne, dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet DECORATZIA par le bias de PayPal sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Decoratzia. Il est à adresser à Decoratzia, 25 avenue Charles Gide, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.

PayPal est un moyen de paiement en ligne sécurisé permettant de faire vos achats en toute sécurité sans partager vos données bancaires.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par DECORATZIA et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de DECORATZIA. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables en magasin.

L'Acheteur garantit à DECORATZIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

DECORATZIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de DECORATZIA.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, DECORATZIA se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et par PayPal.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DECORATZIA aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à DECORATZIA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

 

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine.

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site DECORATZIA.

Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Colissimo Suivi" de la Poste

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

 

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à DECORATZIA en contactant le service client de DECORATZIA.

 

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de DECORATZIA, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande confirmée entre vendredi 13h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié).

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article ‎3.3 ci-dessus, sont les suivants : Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine et 4 à 8 jours ouvrés pour les autres destinations.

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique Contactez-nous du Site Internet de DECORATZIA. DECORATZIA procédera alors à une enquête auprès de la POSTE préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 

Article 6 - Droit et délai de rétraction

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Les produits doivent impérativement être retournés à DECORATZIA selon la procédure décrite à l'‎Article 7 - ci-dessous.

Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'Acheteur achetant un produit personnalisé sur le site Decoratzia.com ne peut donc se prévaloir d'aucun droit de rétractation.

 

Article 7 – Retour des produits

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre l’Acheteur et DECORATZIA.

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à DECORATZIA dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à DECORATZIA dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l'Acheteur.

Retour par colis ou par courrier.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'Article ‎5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l'‎Article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

   1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).

   2. Joindre le bon de retour téléchargeable depuis votre compte. Les retours sans bon ne sont pas acceptés.

   3. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

      DECORATZIA

      A l'attention du Service Retours DECORATZIA

      25 avenue Charles Gide

      94270 Le Kremlin-Bicêtre, FRANCE

DECORATZIA n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

 

Article 8 - Réserve de propriété

DECORATZIA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 9 - Responsabilité

DECORATZIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de DECORATZIA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société DECORATZIA sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre DECORATZIA et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.

 

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par DECORATZIA lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DECORATZIA et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par DECORATZIA et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par DECORATZIA, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de DECORATZIA par courrier adressé au Service Clients de DECORATZIA, aux coordonnées indiquées dans la rubrique Contactez-nous du Site Internet de DECORATZIA.

En passant commande auprès de DECORATZIA, l'Acheteur peut également être informé des offres de DECORATZIA par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés

    * des newsletters ;

    * des emails événementiels ;

    * des emails d'offres personnalisées.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à DECORATZIA à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique Contactez-nous du Site Internet de DECORATZIA ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par DECORATZIA. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service client de DECORATZIA.

Par l'intermédiaire de DECORATZIA, l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de DECORATZIA ou émanant de ces derniers.